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Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d'Avance   www.cc-serreponconvaldavance.com
Commune de Valserres

Services Internet de documents administratifs

Afin de faciliter vos demandes d'actes auprès de notre service d'état civil, vous pouvez maintenant effectuer ces dernières en remplissant ces formulaires. Vous avez donc actuellement la possibilité de demander en ligne les actes de naissance, mariage ou décès.



Les conditions de délivrance

Acte de naissance
Pour obtenir une copie d’acte intégral, le demandeur doit satisfaire trois conditions :
• être la personne concernée par l’acte, ses ascendants ou descendants, représentant légal (donc, ses frères et sœurs sont exclus)
• être majeur ou émancipé
• décliner, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne que l’acte concerne

Vous devez remplir entièrement le ou les formulaires concernés
Votre demande sera imprimée et transmise au service de l’Etat Civil.
Votre demande sera traitée dans les meilleurs délais, vous recevrez l’acte concerné à votre domicile par voie postale.

Acte de mariage
• Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d’un acte de naissance, de mariage.
• Les actes de décès sont, communicables dans leur intégralité à tout requérant.
• Seules les administrations publiques spécifiquement autorisées par les notaires et les avocats, avec indication de la qualité de la personne qui a donné le mandat peuvent avoir accès aux pièces de l’Etat Civil d’un tiers.
• La consultation directe des registres n’est pas possible par les particuliers sauf accord express de Monsieur le Procureur de la République.

Acte de décès
La publicité des actes de l’Etat Civil se fait sous forme d’extraits ou de copies intégrales d’actes établis par l’officier de l’Etat Civil détenteur de l’acte original.
Le service de l’Etat Civil de la ville ne peut donc délivrer que des copies ou des extraits d’actes enregistrés par ses soins et s’ils ont moins de cent ans (pour les actes de plus de cent ans, la demande doit être effectuée par courrier au service municipal des archives en joignant une enveloppe à votre adresse pour la réponse).
Les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage, prévues par le décret 62-921 du 3 août 1962, ont été modifiées par les articles 6 et 7 du décret 97-852 du 16 septembre 1997. (parution dans le journal officiel du 18 septembre 1997)
Le Service Public

Sur le site du Service Public,  les autres formulaires, de la demande de passeport à celle d'un permis de construire en passant par l'autorisation d'abattage d'arbre, etc.

Service public



URBANISME : nos fiches pratiques en ligne

La Communauté de communes de la Vallée de l'Avance effectue depuis le 1er janvier 2016 l’instruction des autorisations d’urbanisme. Le service commun d'instruction instruit et rend des avis : la délivrance des actes relève toujours de la compétence des mairies.

Pour les administrés, aucun changement :
les dossiers de demande sont toujours à déposer en mairie. La commune transmet ensuite les documents au service instructeur, basé au siège de la communauté de communes de la Vallée de l’Avance, dans la semaine suivant leur dépôt. L’instruction technique s’effectue dans le respect des règles définies par les documents d’urbanisme opposables sur les territoires communaux.

Des fiches pratiques ont été réalisées par la CCVA afin de vous permettre de mieux appréhender les démarches administratives à effectuer pour tout projet urbanistique :
FICHE n°1 - Quand demander une autorisation
FICHE n°2 - Les différentes autorisations
FICHE n°3 - Changement de situation
FICHE n°4 - ABF et site inscrit
FICHE n°5 - Etablissement recevant du Public de 5ème catégorie
FICHE n°6 - Zone agricole et naturelle
FICHE n°7 - Etablissements commerciaux
Créé par Lusodev